Irrecevabilité 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 7 mai 2026, n° 26/05266 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/05266 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Menton, 14 avril 2026, N° 2026/M102 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. MC PALACE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05266
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZRG
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M102
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [F] [D]
Mme [I] [T]
Appelants
C/
S.C.I. MC PALACE
Intimée
[F] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 17 Avril 2026, Monsieur [F] [D] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 14 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de MENTON.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE nul l’acte d’appel de Monsieur [F] [D] ;
en conséquence ;
DÉCLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], Le 07 Mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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