COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00185 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKY

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 06 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [G]

né le 30 Novembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, non comparant, représenté par M^e Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d’office

INTIMÉ

M. [V] [F]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 06 février 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le vendredi 06 février 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 février 2026 rendue à 15h39 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [G] ;

Vu l’appel interjeté par Maître [Y] [P] venant au soutien des intérêts de M. [L] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 février 2026 à 12h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal établi le 6 février 2026 à 13 h 05 et trans au greffe de la cour ce même jour à 13 h 25 ;

Vu la plaidoirie de Maître [T] ;

EXPOSE DU LITIGE

M [L] [G] a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet du Nord le 31 janvier 2026 notifiée à 11h10 pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée par la même autorité le même jour .

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 février 2026 à 15h39 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [L] [G] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel du conseil de M [L] [G] du 5 février 2026 à 12h28 sollicitant la réformation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l’absence d’audition avant son placement en rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et repris en appel tiré de l’absence d’audition avant son placement en rétention administrative, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière

La présidente de chamre

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REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Février 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 06 février 2026 :

— M. [L] [G]

— l’interprète

— l’avocat de M. [L] [G]

— l’avocat de M. [V] [F]

— décision notifiée à M. [L] [G] le vendredi 06 février 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. [V] DU [M] et à Maître [S] [T] le vendredi 06 février 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 06 février 2026

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