COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 04 JUIN 2026

N° 2026/91

Rôle N° RG 26/00091 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ

[S] [E]

C/

[C] [U]

Procureur Général près la Cour d’Appel

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

Copie adressée :

par courriel le :

04 Juin 2026

à :

— Le patient

— Le directeur

— L’avocat

— Le préfet

— Le curateur/tuteur

— MP

par LRAR ou mail

— Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS en date du 28 Mai 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/90.

APPELANT

Monsieur [S] [E]

né le 28 Janvier 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Absent

Ayant pour avocat M^e Arnault CHAPUIS, avocat au barreau de Manosque, choisi, absent

INTIMÉS :

Monsieur [C] [U]

demeurant [Adresse 2]

Avisé, non représenté

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

Avisé, non représenté

PARTIE INTERVENANTE:

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M^me Himane EL FODIL,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M^me Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,

À L’AUDIENCE

Monsieur [S] [E] est absent

Son conseil est absent

Le directeur du centre hospitalier n’a pas comparu.

Vu la demande de madame [U], fille de l’intéressé en date du 17 mai 2026,

Vu le certificat initial du docteur [D] du CH de [Localité 1] en date du 17 mai 2026,

Vu la décision d’admission du directeur du CH de [Localité 3] du 17 mai 2026

Vu le certificat de 24h du docteur [F] du 18 mai 2026,

Vu le certificat de 72 h du docteur [W] [K] du 20 mai 2026,

Vu la décision de maintien sous le régime de l’hospitalisation complète du directeur du CH de [Localité 4] du 20 mai 2026,

Vu la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure du 22 mai 2026,

Vu l’avis motivé du docteur [F] du 22 mai 2026,

Vu la décision du juge en date du 28 mai 2026,

MOTIFS

La recevabilité de l’appel interjeté par monsieur [E] dans le délai de l’article R3211-18 du code de la snté publique n’est pas contestée.

Il résulte du courriel adressé par le centre hospitalier de [Localité 1] à la cour le 3 juin 2026 à 14h51 que la mesure de soins sans consntement de monsieur [E] a été levée le même jour.

Le présent appel est devenu en conséquence sans objet

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons recevable l’appel formé par [S] [E],

Constatons qu’il est devenu sans objet, la main levée de la mesure étant intervenue le 3 juin 2026.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00091 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ

Aix-en-Provence, le 04 Juin 2026

Le greffier

à

M^e Sarah GAMES sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 04 Juin 2026 concernant l’affaire :

M. [S] [E]

Représentant : M^e Sarah GAMES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Pers. morale UDAF 04

APPELANT

M. [C] [U]

Procureur Général près la Cour d’Appel

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00091 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ

Aix-en-Provence, le 04 Juin 2026

Le greffier

à

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier

— Monsieur le Préfet

— Maître Sarah GAMES

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS

— 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 04 Juin 2026 concernant l’affaire :

M. [S] [E]

Représentant : M^e Sarah GAMES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Pers. morale UDAF 04

APPELANT

M. [C] [U]

Procureur Général près la Cour d’Appel

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier