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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 29 janv. 2026, n° 26/00644 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/00644
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4A
Ordonnance n° 2026/M030
Mme [V] [J]
Représentant : Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.N.C. FONCIERE SEBASTOPOL, sis à [Localité 4],
prise en la personne de son représentant légal
M. [E] [W]
Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL – CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/00644 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4A joint au N° RG 26/00399
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/00399
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats
La greffière
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