Non-lieu à statuer 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 févr. 2026, n° 25/15106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/15106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 25/15106 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOQF
Ordonnance n° 2026/M41
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société K.O.M. BEHEER B.V.
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Cécile ZAKINE de la SELEURL CECILE ZAKINE AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [F] [T]
M. [I] [J]
M. [A] [C]
S.E.L.A.R.L. [R] – LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de la SARL [E] ANGELE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, mission conduite par Maître [K] [R], désignée à cette mission par décision du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 07/10/2025
Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. ALBA HOTEL CLUB
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Société K.O.M. BEHEER B.V., appelante contre [F] [T], [I] [J], [A] [C], S.E.L.A.R.L. [R] – LES MANDATAIRES, S.A.S. ALBA HOTEL CLUB, Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/15106 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOQF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 17 février 2026
Le greffier, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 février 2026
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Associations ·
- Adhésion ·
- Sociétés ·
- Village ·
- Publicité ·
- Statut ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Cotisations ·
- Actif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Paye ·
- Requalification ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Tiers saisi ·
- Finances publiques ·
- Obligation ·
- Rachat ·
- Débiteur ·
- Administration ·
- Contrat d'assurance ·
- Créanciers
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Historique ·
- Résolution judiciaire ·
- Crédit affecté ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Vietnam ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Délégation de compétence ·
- Diligences ·
- Pays
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immigration ·
- Décret ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Police
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Mandataire ad hoc ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Extensions ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Copropriété ·
- Qualités ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Appel
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Procédure civile ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Réparation ·
- Application
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Appel ·
- Instance ·
- Magistrat ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.