Irrecevabilité 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 17 févr. 2026, n° 26/01731 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01731 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 28 janvier 2026, N° 2026/M040 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 2 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01731
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSE7
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M040
M. [N] [P]
Appelant
S.A. [Adresse 2]
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 11 Février 2026, Monsieur [N] [P] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 28 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de GRAGUIGNAN.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l’acte d’appel de Monsieur [N] [P] ;
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 2], le 17 Février 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Hors de cause ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Désistement ·
- Guerre ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Relation commerciale établie ·
- Audit ·
- Incident
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Voyage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Assurances ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Conseil ·
- Salaire ·
- Homme ·
- Contrat de travail ·
- Dispositif ·
- Demande
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Organisation ·
- Exécution ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Aide judiciaire ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation du rôle ·
- Droit international privé ·
- Monaco
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Handicap ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Administration ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Demande ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Préjudice ·
- Syndic
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Algérie ·
- Public ·
- Ordonnance
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Fonds de dotation ·
- Sinistre ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Immeuble ·
- Indemnisation ·
- Tempête ·
- Financement ·
- Dommage ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Ensoleillement ·
- Extensions ·
- Enlèvement ·
- Vigne ·
- Propriété ·
- Destruction ·
- Trouble ·
- Demande ·
- Photographie
- Rééchelonnement ·
- Créance ·
- Taux d'intérêt ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Remboursement ·
- Établissement ·
- Intérêt ·
- Commission
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résultat ·
- Avertissement ·
- Objectif ·
- Chiffre d'affaires ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Exécution déloyale ·
- Client ·
- Commission ·
- Salariée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.