Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 23 janv. 2026, n° 24/15343 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. M-DEX c/ S.A.S. LOCAM, S.A.S. OPTIMUM AUTOMOTIVE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/15343 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOETI
Ordonnance n° 2026/M20
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l’instance opposant :
S.A.R.L. M-DEX
Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. OPTIMUM AUTOMOTIVE
Représentant : Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l’appel interjeté par la SAS M-DEX le 23 décembre 2024 à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 3 décembre 2024,
Vu les conclusions d’incident de Me [I] [O] en date du 16 juin 2025 demandant la radiation 524 du code de procédure de l’affaire,
Vu la fixation en incident au 5 novembre 2025,
Vu le courrier de Me Audrey JURIENS en date du 31 octobre 2025,
Vu le courrier de Me [I] [O] en date du 3 novembre 2025 nous informant de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL M-DEX intervenue le 30 juillet 2025,
Vu l’interruption de l’instance,
Vu l’injonction à régulariser la procédure du 5 novembre 2025 faite aux avocats des parties :
— prescrivant de mettre en cause les organes de cette procédure collective, ou de provoquer leur intervention volontaire,
— de justifier d’une déclaration de créance au passif de cette procédure,
dans un délai de deux mois à peine de radiation ;
Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2026
copie adressée aux parties le : 23 janvier 2026
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Entretien ·
- Entretien préalable ·
- Faute grave
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Justification ·
- Médecin du travail ·
- Absence ·
- Employeur ·
- Lettre ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Salarié
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Vol ·
- Monétaire et financier ·
- Achat ·
- Blanchiment ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Mise à pied ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Travail dissimulé ·
- Indemnité ·
- Faute grave
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Aéronautique civile ·
- Poste ·
- Entreprise ·
- Site ·
- Employeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Récompense ·
- Compte joint ·
- Mariage ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Immeuble ·
- Personnel ·
- Deniers ·
- Donations ·
- Don
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Vente ·
- Crédit agricole ·
- Mandataire judiciaire ·
- Actif ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Lieu
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Enchère ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Lot ·
- Tableau ·
- Frais de stockage ·
- Consorts ·
- Dessin ·
- Adjudication ·
- Prescription
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Comptable ·
- Audit ·
- Abus de droit ·
- Exécution provisoire ·
- Siège ·
- Preuve ·
- Gérant ·
- Commissaire de justice
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Bois ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Côte ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Interprète ·
- Appel ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.