Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 26 mai 2026, n° 21/09886 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/09886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 21/09886 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXL6
Ordonnance n° 2026/M111
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, Greffière,
Vu l’instance opposant :
SAS MEDICO FRANCE pris en la personne de la SELARL MJ LEFORT, es qualité de liquidateur judiciaire, désignée par jugement en date du 11 mai 2021 par le TC d'[Localité 3] en qualité de liquidateur de la SAS MEDICO FRANCE
Représentant : Me Michel FARAUD, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
à
S.A.R.L. PHYSIOR
Intimée
S.E.L.A.R.L. C. [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PHYSIOR
Vu l’appel interjeté par la SAS MEDICO FRANCE à l’encontre du jugement en date du 26 février 2021 rendu par le Tribunal de commerce d’ANTIBES contre la S.A.R.L. PHYSIOR,
Vu la demande adressée aux conseils des parties le 12 mai 2026 selon laquelle :
'Par jugement du 18 décembre 2025, la liquidation judiciaire de la SARL Physior a été clôturée.
D’une part, est achevée la mission du liquidateur.
D’autre part, en vertu de l’article L. 643-11 du code commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par la loi.
Je vous remercie de communiquer la déclaration de créance, faire part de vos observations et préciser si vous entendez faire procéder à la désignation d’un mandataire ad hoc, et ce sous huitaine.
A défaut de diligences, la radiation de l’affaire pourra être prononcée'.
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction précitée ;
Qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG n° 21/09886 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
copie adressée aux parties ce jour
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Formation ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Absence injustifiee ·
- Courrier ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Établissement
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Golfe ·
- Pool ·
- Charges ·
- Assemblée générale ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Taux légal ·
- Associé ·
- Procès-verbal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Véhicule adapté ·
- Automatique ·
- Maladie professionnelle ·
- Consolidation ·
- Véhicule utilitaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Frais de déplacement ·
- Adaptation ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Santé ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Déclaration ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Charges ·
- Délai ·
- Procédure
- Garde à vue ·
- Rhin ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence
- Contrats ·
- Vétérinaire ·
- Vente ·
- Animal de compagnie ·
- Défaut de conformité ·
- Maladie ·
- Acheteur ·
- Origine ·
- Génétique ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Offre ·
- Déchéance du terme ·
- Rétractation ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Intérêts conventionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Signification ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Huissier ·
- Procès-verbal ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Libération ·
- Compétence d'attribution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indivision ·
- Assemblée générale ·
- Décret ·
- Délai ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Point de départ ·
- Notification ·
- Déchéance ·
- Adresses ·
- Mise en état
- Contestation en matière de scellés ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Scellé ·
- Restitution ·
- Passeport ·
- Carte d'identité ·
- Document administratif ·
- Faux ·
- Copie ·
- Supplétif ·
- Tribunal correctionnel ·
- Infraction
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Omission de statuer ·
- Désistement ·
- Crédit ·
- Électronique ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dépens ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.