Non-lieu à statuer 17 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 févr. 2026, n° 22/09269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/09269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 22/09269 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURI
Ordonnance n° 2026/M33bis
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [T] [C]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ATELIER DESIGN CREATION
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT [A] Agissant en qualité d’administrateur de la société ATELIER DESIGN CREATION, désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 15 février 2011 et en qualité de contrôleur à l’exécution du plan par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 9 octobre 2012, et dont la mission a été confiée à Maître [Q] [A]
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [W] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ATELIER DESIGN CREATION, dite ADC, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 14 juin 2022
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [T] [C], S.A.R.L. ATELIER DESIGN CREATION, appelants contre S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT [A], S.A.S. LES MANDATAIRES, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/09269 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURI et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 17 février 2026
Le greffier, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 février 2026
Le greffier
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