Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 20 avr. 2026, n° 22/02353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-4
N° RG 22/02353 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI34T
Ordonnance n° 2026/M051
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Vu l’instance opposant :
S.C.P. [C] ET NASSIF au nom commercial SCP D’ARCHITECTURE JM [C] W NASSIF, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
Appelante
à
S.A.R.L. SUD TRAVAUX PEINTURE
Représentant : Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Nathalie BOYER HAOUZI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. EDEIS
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’au vu de la clôture de la liquidation de la SCP [C] ET NASSIF en cours d’instance, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire et de dire qu’elle sera remise au rôle après intervention volontaire ou appel en cause du liquidateur de l’appelante .
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure ·
- Homme ·
- Intérêts moratoires ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Point de départ ·
- Déclaration
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Signification
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Camping ·
- Adresses ·
- Obligations de sécurité ·
- Assureur ·
- Rôle actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Rhône-alpes ·
- Résultat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Poste ·
- Accident du travail ·
- Reconnaissance ·
- Incapacité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination ·
- Statut ·
- Document d'identité ·
- Examen ·
- État
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Risque ·
- Poussière ·
- Bois ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Vernis ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Compte
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Procédure civile ·
- Siège
- Sociétés ·
- Titre ·
- Complément de salaire ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement ·
- Location-gérance ·
- Prévoyance ·
- Résiliation ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Hôpitaux ·
- Grêle ·
- Enfant ·
- Retard ·
- Préjudice ·
- Chirurgien ·
- Expertise ·
- Hospitalisation ·
- Indemnisation ·
- Professeur
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ordonnance ·
- Chapeau ·
- Caducité ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Électronique ·
- Chose jugée ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coefficient ·
- Pôle emploi ·
- Dommages-intérêts ·
- Travail ·
- Discrimination syndicale ·
- Échelon ·
- Préjudice ·
- Salaire ·
- Campagne de promotion ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.