Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 23 février 2026, n° 25/00633

CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 23 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel, la SAS Urbat Promotion a demandé à se désister de son appel contre plusieurs intimés. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et son acceptation par les intimés. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était fait sans réserve et que les intimés l'acceptaient. La cour d'appel a donc confirmé cette position en constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, précisant que chaque partie conserverait ses propres frais et dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 23 févr. 2026, n° 25/00633
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph MAGNANJean-François JOURDAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS J.F JOURDAN - P.G WATTECAMPS ET ASSOCIESPAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	SAS URBAT PROMOTION Société par actions simplifiée

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 25/00633 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHRK

Ordonnance n° 2026/M061

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

SAS URBAT PROMOTION Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°352 588 727 représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis

Représentant : M^e Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [F] [V] veuve [H]

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [E] [Q] [I] [Q], [I] [H]

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [U] [O] [C] [O] [C] [H]

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [P] [J] [M] [J] [M] [H]

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [Z] [K] [T] [K] [T] [H]

Représentant : M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de S.A.S. URBAT PROMOTION, appelante contre [F] [V], [E] [Q] [I] [Q], [I] [H], [U] [O] [C] [O] [C] [H], [P] [J] [M] [J] [M] [H], [Z] [K] [T] [K] [T] [H], intimés

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;

Attendu qu’il convietn donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/00633 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHRK et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 23 Février 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,