RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05681 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNJJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 décembre 2024, à 11h00 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [W] disant [G] [J] (mineur)

né le 01 avril 2008 ville non précisée, de nationalité marocaine

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 1],

assisté de M^e Jean Kiwallo, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de Mme [E] [I] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

et de l’administrateur ad’hoc de la Croix rouge qui ne se présente pas

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Wiyao Kao du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 03 décembre 2024 à 11h00, rejetant l’exception de nullité et autorisant le maintien de M M. [W] se disant [G] [J] en zone d’attente à l’aéroport d'[Localité 1] pour une durée de 8 jours, soit jusqu’au 11 décembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 03 décembre 2024, à 15h36, par M. [W] se disant [G] [J] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [W] se disant [G] [J], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le Directeur de la police de l’ai et des frontières, par ordonnance du 3 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté les moyens soulevés par M.[W] sd [J], déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente.

A hauteur d’appel, l’intéressé réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l’espèce il soutient une tardiveté de l’avis au procureur de la République et une irrégularité tirée de l’interprétariat par téléphone.

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté ces moyens étant ajouté, que c’est à bon droit, pour le 2nd moyen que le juge a fait application des dispositions de l’article L 342-9 du ceseda.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète

L’avocat de l’intéressé