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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 févr. 2026, n° 25/14649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. TOUS TES PERMIS FORMATION ( SAS ) c/ URSSAF PACA, ME [ T ] [ M ] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, S.A.S. LES MANDATAIRES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/14649 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNPV
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/ M39
Affaire :
S.A.S. TOUS TES PERMIS FORMATION (SAS)
Représentant : Me [A], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
URSSAF PACA
Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LES MANDATAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [M] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l’avis de caducité du 27 janvier 2026 transmis au conseil de l’appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 17 février 2026
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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