Non-lieu à statuer 1 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 1er avr. 2026, n° 26/03474 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/03474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 26/03474 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV2D
Ordonnance n° 2026/M077
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. SOPHIA 230
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.I. ANAVIKA II
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
Intimées
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.C.I. SOPHIA 230, appelante contre la S.C.I. ANAVIKA II et la S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/03474 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV2D et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 01/04/2026
L greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Passeport ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Agent assermenté ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropolitain ·
- Absence de déclaration ·
- Personne âgée ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Document d'identité ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Identité
- Demande d'adoption plénière ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Filiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Consentement ·
- Etat civil ·
- Partie ·
- Manche ·
- Enquête sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entretien ·
- Fait ·
- Harcèlement au travail ·
- Déclaration ·
- Lieu ·
- Certificat ·
- Recours
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Règlement ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Indivision ·
- Juridiction civile ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Tribunal correctionnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Garantie ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Pays ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Soudan ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Étranger ·
- Protection ·
- Réfugiés
- Rémunération ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Licenciement nul ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Jugement
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Commission ·
- Prime ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Objectif ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Commande ·
- Titre ·
- Salaire
- Prêt ·
- Véhicule ·
- Virement ·
- Restitution ·
- Gestion d'affaires ·
- Écrit ·
- Demande ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Crédit
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Intérimaire ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrat de travail ·
- Collaborateur ·
- Agence ·
- Client ·
- Contrepartie ·
- Fichier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.