Irrecevabilité 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 9 avr. 2026, n° 26/03736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/03736 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 9 septembre 2025, N° 2026/M085 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03736 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMH
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M085
Mme [J] [U]
Appelante
S.A. ORANGE BANK
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 25 mars 2026, Madame [J] [U] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l’acte d’appel de Madame [J] [U] ;
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LA CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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