Non-lieu à statuer 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 2 avr. 2026, n° 24/15068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 24/15068 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYJ
Ordonnance n° 2026/M078
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
WERTON MANAGEMENT LIMITED
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS
NODO SOLUTIONS LIMITED
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Audrey DUFAU, avocat au barreau de PARIS
Appelantes
M. [X] [F]
Représentant : Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la Société WERTON MANAGEMENT LIMITED et de la Société NODO SOLUTIONS LIMITED, appelantes contre M. [X] [F], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/15068 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026
La greffière, La Présidente
copie délivrée aux avocats des parties le : 02/04/2026
La greffière
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