Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 12 janv. 2026, n° 21/14829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/14829 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 30 septembre 2021, N° 2026/M007 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/14829 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIICW
Ordonnance n° 2026/M007
Mme [M] [E]
Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.I. SCI JOJUMA immatriculée au RCS de FREJUS
Représentant : Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l’appel interjeté par [M] [E], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 30 Septembre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
S.C.I. SCI JOJUMA immatriculée au RCS de FREJUS
Vu le courrier de Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT en date du 08 Janvier 2026, nous indiquant que Madame [M], [N] [E] est décédé le 12/08/2022 ;
Attendu qu’il est justififé par un acte d’état civil du décés de Madame [M], [N] [E] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que l’audience prévue le 26 Janvier 2026 est annuée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 12 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Garde
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Carrelage ·
- In solidum ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Support ·
- Mutuelle
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Audit ·
- Accessibilité ·
- Honoraires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bon de commande ·
- Banque ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Vendeur ·
- Nullité ·
- Contrat de crédit ·
- Restitution ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Voyage
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Préavis ·
- Démission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Décès ·
- Enquête ·
- Accident du travail ·
- Professionnel ·
- Présomption ·
- Certificat médical
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Médecin ·
- Étranger ·
- État de santé, ·
- Certificat médical ·
- Appel ·
- Service médical
- Code du travail ·
- Emploi ·
- Homologation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Reclassement ·
- Jugement ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Liquidateur ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Foyer ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Électronique
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indivision successorale ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Polynésie française ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en état ·
- Pays ·
- Loyer ·
- Commandement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Acquittement ·
- Prêt ·
- Électronique ·
- Banque populaire ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.