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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 8 janv. 2026, n° 25/10938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10938 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 10 septembre 2025, N° 2025/M8 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2025/ M8
ORDONNANCE DE RADIATION D’INCIDENT DU 8 JANVIER 2026
RG 25/10938
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFSW
Association [6]
C/
[H] [S] [M]
Copie délivrée le 8 Janvier 2026 à :
— Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE
— Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS
APPELANTE
Association [8], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Prosper ABEGA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [H] [S] [M] sans emploi, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de TOURS
*-*-*-*-*
Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l’audience du 16 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 Janvier 2026, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 10 Septembre 2025;
Vu l’appel interjeté par le conseil de l’Association [8] le 17 Septembre 2025 ;
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les parties sollicitent le renvoi du dossier, l’Association appelante ayant été placée en redressement judiciaire le 26 Novembre 2025 ;
Que l’incident n’est donc pas en état d’être jugé ;
Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l’incident ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’incident et sa suppression du rang des affaires en cours,
Fait à [Localité 5], le 8 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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