Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 3 mars 2026, n° 25/10787 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10787 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 25/10787 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH4
Chambre 2-4
Mme [F] [G] [M]
Représentant : Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON
M. [S] [W] [I] [L]
Représentant : Me Marie-laure MAIRAU-COURTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 3 mars 2026
Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23/09/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Y] [Z] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 27/11/2025, lui indiquant que la médiation s’était achevée et n’avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [Y] [Z], médiateur désigné par ordonnance du 23/09/2025.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Homologation ·
- Adresses ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Accord transactionnel ·
- Mise en état ·
- République ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Accord
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Radiation du rôle ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Virement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Partie ·
- Indivisibilité ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Veuve ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Canard ·
- Sociétés ·
- Alimentation ·
- Protocole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Installation ·
- Subvention ·
- Titre ·
- Élevage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Productivité ·
- Syndicat ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Calcul ·
- Employeur ·
- Congé ·
- Intérêt
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Frais irrépétibles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque ·
- Offres réelles ·
- Saisie conservatoire ·
- Liban ·
- Devise ·
- Caducité ·
- Mesures conservatoires ·
- Compte ·
- Créance ·
- Offre
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Déchéance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Désistement ·
- Jugement ·
- Lettre ·
- Partie
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Demande ·
- Référé ·
- Instance ·
- Paiement ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutualité sociale ·
- Législation ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Droite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Omission de statuer ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Indemnités de licenciement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Instance ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Arrêt maladie ·
- Bulletin de paie ·
- Demande ·
- Homme ·
- Resistance abusive ·
- Rappel de salaire ·
- Ordonnance ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.