Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 janvier 2026, n° 25/02383

TGI 14 février 2025

CA Aix-en-Provence
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'action formulé par la société Hivory a été accepté par la société Valocime et qu'il ne comportait aucune réserve, le rendant ainsi parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que la société Valocime a accepté le désistement de la société Hivory et a également abandonné ses demandes reconventionnelles, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la S.A.S. Hivory a demandé à la cour de constater son désistement d'instance et d'action, ainsi que celui de la S.A.S. Valocîme de son appel incident. La juridiction de première instance avait ordonné l'expulsion de Hivory et condamné cette dernière à verser des dommages-intérêts à Valocîme. La cour d'appel a confirmé que le désistement de Hivory était parfait, ayant été accepté par Valocîme, qui a également abandonné ses demandes. La cour a ainsi constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. La décision de première instance est donc infirmée par l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 22 janv. 2026, n° 25/02383
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/02383
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 14 février 2025, N° 24/03192
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph MAGNANEmmanuelle BON-JULIENReynald BRONZONIPierre-Yves IMPERATORE
Cabinet(s) :	PAUL MAGNAN ET JOSEPH MAGNAN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATSLX AIX-EN-PROVENCEANTES AVOCATS
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. HIVORY c/ S.A.S. VALOCIME

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 22 JANVIER 2026

N° 2026/41

Rôle N° RG 25/02383 -

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOD7

S.A.S. HIVORY

S.A.S. VALOCIME

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Joseph MAGNAN

M^e Pierre-yves IMPERATORE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité 5] en date du 14 Février 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/03192.

APPELANTE

S.A.S. HIVORY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.S. VALOCIME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Décembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

M^me Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance, en date du 14 février 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

— ordonné l’expulsion de la société Hivory et celle de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée section [Cadastre 3] A n° [Cadastre 1] à [Localité 5], avec remise en état des lieux (enlèvement de tous biens, structures et équipements) dans le mois de la signification de cette décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant six mois, avec, si nécessaire, l’assistance d’un serrurier et de la force publique, – condamné la société Hivory à payer à la société Valocîme la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, somme portant intérêts au taux légal à compter de sa décision ;

— rejeté toute autre demande ;

— dit que la société Valocîme supporterait les dépens du référé ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 26 février 2025, par laquelle la société par action simplifiée (SAS) Hivory a interjeté appel de cette décision ;

Vu l’ordonnance, en date du 5 mars 2025, par laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 2 décembre 2025, l’instruction devant être déclarée close le 18 novembre précédent ;

Vu l’avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l’appelant ;

Vu les conclusions transmises le 15 octobre 2025, par lesquelles la SAS Hivory sollicite de la cour qu’elle :

— lui donne acte son désistement d’instance et d’action ;

— constate que celui-ci est parfait ;

— constate le dessaisissement de la cour ;

— dise que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;

Vu les conclusions transmises le 16 octobre 2025, par lesquelles la SAS Valocîme demande à la cour de :

— constater qu’elle accepte le désistement d’instance et action de la SAS Hivory,

— constater le désistement de son appel incident ainsi que de toute demande reconventionnelle à l’encontre de la SAS Hivory ;

— dire que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et dépens,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l’article 399, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement d’action, formulé le 15 octobre 2025 par la SAS Hivory, a été accepté par la SAS Valocîme qui s’est elle-même désistée de son appel incident et a abandonné ses demandes reconventionnelles.

Ne comportant aucune réserve, il doit être considéré comme parfait. Il convient de le constater dans les termes du dispositif.

De l’accord général, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’instance et action de la SAS Hivory ;

Constate le désistement de la SAS Valocîme de son appel incident et l’abandon de ses demandes reconventionnelles ;

Déclare ces désistements parfaits ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens d’appel.

La greffière Le président