Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 8 avr. 2026, n° 21/16947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/16947 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 31 août 2021, N° 2026/M85 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 21/16947 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPJP
Ordonnance n° 2026/M85
S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z]
Représentant : Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 31 Août 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z]
Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société BSB MOTFOOD en date du 25 juin 2024,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de cette procédure collective, ou d’intervenir volontairement dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Veuve ·
- Servitude ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Voiture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Motivation ·
- Dispositif ·
- Homme ·
- Licenciement ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Confirmation ·
- Substitution
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Fonds commun ·
- Compte ·
- Société de gestion ·
- Banque ·
- Caution solidaire ·
- Prêt ·
- Clôture ·
- Chèque ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Substitution ·
- Consorts ·
- Adjudication ·
- Interposition de personne ·
- Prêt ·
- Prix ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Intervention forcee
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Vanne ·
- Professionnel ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Instance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Postérité ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Délai de grâce ·
- Adresses ·
- Polynésie française ·
- Épouse ·
- Père
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Langue ·
- Afghanistan ·
- Interprète ·
- Pourvoi en cassation ·
- Siège ·
- Étranger ·
- Ministère public
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Report ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Prêt
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Agent commercial ·
- Sociétés ·
- Mandat ·
- Commerce ·
- Cartes ·
- Statut ·
- Habilitation ·
- Préavis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Trésor public ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Ordonnance ·
- Réclamation ·
- Recouvrement ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Chasse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Conseiller ·
- Substitut général ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Cameroun ·
- Irrecevabilité ·
- Droit de séjour ·
- Torture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.