Irrecevabilité 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 3 juin 2026, n° 25/09823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09823 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 18 juillet 2025, N° 2026/M114 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/09823 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDCX
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M114
Mme [A] [C]
Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [T] [C]
Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [Q] [H]
Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Etablissement Public M. DIRECTEUR DE LA DRFIP PROVENCE COTE D’AZUR ET BD R – DIRECTION FRANCE DOMAINE M. Directeur de la DRFIP PROVENCE COTE D’AZUR ET [Localité 2] – Division France Domaine – agissant en représentation du préfet de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Avril 2026:
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 08 Août 2025 par Mme [A] [C], Mme [T] [C] et M. [Q] [H].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 08 Août 2025 par Mme [A] [C], Mme [T] [C] et M. [Q] [H] contre la décision rendue le 18 Juillet 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 3].
Fait à [Localité 4], le 03 Juin 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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