COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01076 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQY7

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2026/M131

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [Q] [O]

Représentant : M^e Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [D] [P] [V]

Représentant : Me [S], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [D] [V]

Intimés

M^e Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de M^me Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 03 Avril 2026 indiquant que la signification de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.S. [D] [V] n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;

Vu le message RPVA de M^e Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, pour l’appelant, en date du 03 Avril 2026 indiquant que la S.A.S. [D] [V] n’avait pas été assignée en première instance, que cette entité a été inscrite par erreur dans la décision du tribunal de première instance, que la procédure a été diligentée seulement à l’encontre de Monsieur [D] [P] [V], et que l’appel a été effectué par précaution à l’encontre de la S.A.S. [D] [V], mais uniquement parce qu’elle apparait en deuxième page de la décision critiquée ;

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d’appel à l’égard la S.A.S. [D] [V] ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard la S.A.S. [D] [V] ;

DISONS que l’affaire se poursuit entre Mme [Q] [O], appelant, et M. [D] [P] [V], seul intimé désormais à l’instance d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 8 avril 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel