Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 29 mai 2026, n° 26/01567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01567
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRZO
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M134
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [R] [J] [O] [Z]
Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [G] [J] [I] [K]
Représentant : Me Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
C/
S.C.I. IMMO INVEST 26
venant aux droits de la SCI AMY, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 11 mai 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Casino ·
- Distribution ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat ·
- Conseil ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Cliniques ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- L'etat ·
- Qualification professionnelle ·
- Recours ·
- Maladie
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Appel ·
- Incident ·
- Exécution ·
- Impossibilite d 'executer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Consorts ·
- Rentabilité ·
- Conseil ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Réduction d'impôt ·
- Délai de prescription ·
- Fins de non-recevoir
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Spectacle ·
- Promotion professionnelle ·
- Danse ·
- Artistes ·
- Victime ·
- Rôle ·
- Carrière ·
- Gauche ·
- Rente ·
- Titre
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Crédit lyonnais ·
- Crypto-monnaie ·
- Virement ·
- Veuve ·
- Mise en garde ·
- Ordre ·
- Centrale ·
- Bitcoin ·
- Vigilance ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Fondation ·
- Qualités ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Entretien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fait ·
- Médecin ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Date ·
- Salariée
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Preuve ·
- Signature ·
- Écrit ·
- Demande ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Injonction ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- In solidum ·
- Appel ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Préjudice d'affection ·
- Accessoire ·
- Procédure civile ·
- Frais irrépétibles
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Appel ·
- Charges ·
- Décision implicite ·
- Victime ·
- Risque professionnel ·
- Acquiescement ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Activité ·
- Affiliation ·
- Titre ·
- Auxiliaire médical ·
- Jonction ·
- Mandat social ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.