Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 6 mai 2026, n° 26/00057 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/05068 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDY devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 057
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 29 avril 2026 par Monsieur [W] [R], appelant ; représentés par Maître Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocate au barreau d’Aix-en-Provence ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le N° RG 26/05068 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDY, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, [W] [R], appelant, à assigner les intimés à jour fixe ;
DISONS que l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05068, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
Mercredi 7 octobre 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 6 mai 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Frontière ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Péremption ·
- Signification ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Conseiller ·
- Conclusion ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Document d'identité ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Délégation de signature ·
- Représentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Locataire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clôture ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Assistance ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à exécution ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Amende civile ·
- Demande ·
- Mesures conservatoires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Attestation ·
- Sms ·
- Conseil ·
- Pièces ·
- Grief ·
- Connaissance ·
- Bon de commande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Etats membres ·
- Suisse ·
- Règlement ·
- Législation ·
- Activité ·
- Certificat ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Affiliation ·
- Contrainte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Erreur de droit ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malte ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Mère ·
- Héritier
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Capital ·
- Client ·
- Information ·
- Finances ·
- Patrimoine ·
- Souscription ·
- Produit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.