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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 19 févr. 2026, n° 25/12257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/12257 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPINA
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2026/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. ENTREPRISE [1]
Représentant : Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON
Appelante
C/
M. [U] [J]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile
et Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE , magistrat de la mise en état, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, greffier,
Vu les avis de caducité qui vous ont été transmis le 22 janvier 2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
Attendu qu’il convient en application desdits articles de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 19 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour
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