Désistement 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 1er avr. 2026, n° 25/10706 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/10706 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFB3
Ordonnance n° 2026/M072
Société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par la SAS INTRUM CORPORATE, venant aux droits de la SA COFIDIS,
représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Madame [O] [C] [R]
représentée et assistée par Me Gladys KONATÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Après débats à l’audience du 05 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, a rendu le 01 Avril 2026, l’ordonnance suivante :
Vu l’appel interjeté le 9 septembre 2025 par la société Intrum Debt Finance AG à l’encontre du jugement rendu le 3 juillet 2025 par le juge de l’exécution de [Localité 2],
Vu la requête en incident formée par Mme [O] [C] [U] [J],
Vu les conclusions de désistement de l’incident de Mme [U] [J] en date du 19 févier 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement d’incident, fait en l’espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Mme [U] [J] sera condamnée aux dépens de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel, après en avoir délibéré, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement De l’incident formé par Mme [O] [C] [R],
CONDAMNONS Mme [O] [C] [R] aux dépens de l’incident.
Fait à [Localité 3], le 01 Avril 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
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