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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 févr. 2026, n° 25/13244 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13244 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKR5
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M38
Affaire :
S.A.S. GY-MDB
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. MJ [D] Prise en la personne de Maitre [C] [D] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS GY-MDB
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu l’avis de caducité du 27 janvier 2026 transmis au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 17 février 2026
Le greffier La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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