Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 10 février 2026, n° 25/13145

CA Aix-en-Provence 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient donné leur accord pour la désignation d'un médiateur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Accepté
Provisions pour les honoraires du médiateur
La cour a décidé de fixer le montant des honoraires du médiateur et de préciser la répartition de ces honoraires entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 10 févr. 2026, n° 25/13145
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/13145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mouna BOUGHANMIFrançoise BOULAN
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

N° RG 25/13145

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKLP

Chambre 4-3

Mme [B] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN MEDIATEUR

Nous Robert VIDAL, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,

Vu la procédure citée en référence,

Vu les articles 1534 et suivants du Code de procédure civile,

Par jugement du 6 Octobre 2025, le conseil de prud’hommes de Marseile a statué ainsi qu’il suit :

— Dit que la Société [7] est recevable et bien fondée en ses demandes,

— Condamne Mme [N] à verser la somme de 26 754, 39 € à titre de remboursement des frais injustifiés et indus,

— Déboute la Société [7] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— Condamne Mme [N] à payer à la Société [7] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens,

— Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Mme [B] [N] a interjeté appel de cette décision le 11 Novembre 2025.

Les conseils des parties ont été interrogés sur l’opportunité de recourir à une mesure de médiation par courrier adressé par RPVA le 15 Décembre 2025.

Ils ont répondu le 9 janvier et 4 février 2026 que l’appelante et l’intimée étaient d’accord pour recourir à cette mesure.

SUR CE

Aux termes des articles 1534 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

En l’espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur.

I1 y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [J] [P], [Adresse 5], [Localité 3], avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 500 € qui sera versée à hauteur de 100 € par Mme [B] [N] et à hauteur de 400 € par la S.A.S [7] directement entre les mains du médiateur désigné pour le 13 mars 2026 à défaut de quoi la présente désignation serait caduque.

Il est précisé que la mesure de médiation devra avoir pris fin cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, de sorte que les parties puissent utilement se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l’audience du 8 Septembre 2026 à 8h45.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1534 et suivants du Code de Procédure Civile,

Désignons Mme [J] [P], [Adresse 5], [Localité 3], en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l’élaboration d’un protocole concrétisant leur accord amiable,

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Disons que le médiateur devra indiquer, à l’issue du premier rendez vous, les pièces qu’il souhaite consulter, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelons que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier,

Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état à l’issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord,

Désignons Monsieur Robet VIDAL, président de chambre, pour connaître de toute demande relative à l’exécution de la mesure de médiation,

Renvoyons l’affaire à l’audience du 8 Septembre 2026 à 8h45 pour éventuelle homologation de l’ accord, radiation ou poursuite de l’ instance,

Fixons à la somme de 500 € le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui sera versée à hauteur de 100 € par Mme [B] [N] et à hauteur de 400 € par la S.A.S [7] directement entre les mains de Mme [J] [P] pour le 13 mars 2026 prochain à défaut de quoi la présente désignation serait caduque,

Réservons les dépens.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 10 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat