COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 09 MARS 2026

N° 2026/ 10

N° RG 25/00021 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2EC

[N] [I]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 9 mars 2026

à M^e VAZZANA, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 09 mars 2026 prononcée sur requête déposée le 15 mai 2025.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [N] [I]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

non comparante

ayant pour avocat M^e Audrey VAZZANA, du barreau de Nice

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 09 février 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2026.

DECISION

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 mars 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

*

Par requête parvenue le 15 mai 2025, [N] [I] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 1 mois 22 jours , du 3 juillet au 24 août 2021.

Elle sollicite la somme de 38 500 € se décomposant comme suit :

—  35 000 € au titre du préjudice moral

—  1 000 € au titre du préjudice matériel

—  2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 13 octobre 2025 proposant

7000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d’article 700 et rejeter celle au titre du préjudice matériel

Vu les conclusions du procureur général en date du 9 décembre 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l’article 700 et faire droit à la demande au titre du préjudice matériel ;

Vu les observations des parties à l’audience du 9 février 2026 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du CPP.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire lors d’une procédure pénale des chefs d’association de malfaiteurs et non justification de ressources d’une personne en relation habituelle avec l’auteur d’un trafic de stupéfiants, la requérante, relaxée le 28 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Nice, est bien fondée à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 1 mois 22 jours.

Préjudice matériel

La requérante sollicite la somme de 1000 € au titre des frais d’avocat en produisant une facture se rapportant au contentieux de la détention de sorte qu’il y sera fait droit.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [N] [I] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 7.000 € tant au regard de son jeune âge (20 ans) lors de son placement en détention pour 1 mois et 22 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d’aucune condamnation, de sorte que le choc carcéral en est majoré, et des conditions de détention lors de son incarcération à la maison d’arrêt de [Localité 2], non objectivées en l’espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu’il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d’une violation grave de ses droits fondamentaux, qui ne peut résulter des difficultés à obtenir une formation ou une activité en détention. Par ailleurs, le sentiment d’injustice ou les protestations d’innocence ne constituent pas des préjudices indemnisables selon la CNRD.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [N] [I] le montant des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2000 €

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [N] [I] recevable.

Fixe à la somme de 7 000 € (sept mille euros) le préjudice moral subi par [N] [I]

Fixe à la somme de 1 000 € (mille euros) la demande au titre du préjudice matériel

Fixe à la somme de 2 000 € (deux mille euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,