Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 27 janvier 2026, n° 25/05758

CA Aix-en-Provence
Confirmation 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution des condamnations
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas produit de pièces justifiant du paiement des condamnations et n'ont pas soulevé d'éléments indiquant que l'exécution serait manifestement excessive.
Autre
Dépens liés à l'instance
La cour a décidé de réserver les dépens sans statuer sur cette demande.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 27 janv. 2026, n° 25/05758
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/05758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ISOUARDGuillaume TATOUEIXAgnès BOUZON-ROULLE
Parties :	La S.A.R.L. PPLC

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 25/05758 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ5V

Ordonnance n° 2026/[Localité 9]/15

Monsieur [C] [U]

représenté par M^e Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

Madame [B] [U]

représentée par M^e Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [K] [U]

représenté par M^e Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

Appelants

Monsieur [W], [L], [X] [T] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de feue Madame [A] [V] [O] [G]

représenté et assisté par M^e Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant

Maître [S] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PPHC, inscrite au RCS de Marseille sous le n 831 444 310, dont le siège social est sis [Adresse 5], selon Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du tribunal de Commerce de Marseille du 15 septembre 2022 (Publication au BODACC le 20/09/2022)- La S.A.R.L. PPLC, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 452 465 339, dont le siège social est sis [Adresse 6], selon jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du tribunal de Commerce de Marseille du 27 juillet 2022 (Publication au BODACC le 31/07/2022)

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l’audience du 09 Décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 27 Janvier 2026, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 12 mai 2025 [C] [U], [B] [U], [K] [U] ont interjeté appel du jugement prononcé le 7 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu’il a statué en ces termes':

INTERDIT à Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] de laisser circuler des camions de fort gabarit et de type-poids-lourds sur la servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 10] [Cadastre 4] telle que constituée par acte notarié du 5 décembre 2005 ;

DIT que faute pour Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] de respecter cette interdiction, ils seront redevables d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de 200 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice ;

INTERDIT à Madame [B] [U], à Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] de laisser tout véhicule stationner sur la servitude de passage grevant la parcelle n° [Cadastre 4] telle que constituée et matérialisée dans l’acte du 5 décembre 2005 ;

CONDAMNE in solidum Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] à payer à Monsieur [W] [T], agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame [A] [G], la somme de 1500 euros en réparation de son trouble de jouissance concernant le chemin de passage,

CONDAMNE Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] à détruire à leurs frais, la partie de la dalle de béton de 7,5 mètres carrés située devant leur portail, à l’extérieur de leur propriété et sur la servitude de passage aérien telle que constituée par acte du 5 décembre 2005 et ce, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que faute pour Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] de procéder à la démolition, ils seront redevables passé ce délai d’un mois d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 80 euros par jour de retard pendant 2 mois,

Par suite, CONDAMNE in solidum Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] à remettre en état d’origine, à leurs frais, le chemin constituant la servitude de passage et ce, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que faute pour Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] de procéder à la remise en état, ils seront redevables passé ce délai d’un mois d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 80 euros par jour de retard pendant 2 mois;

CONDAMNE in solidum Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] à déplacer leur compteur électrique situé sur la parcelle n°[Cadastre 4], propriété de Monsieur [W] [T] dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision;

DIT que faute pour Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] de procéder au déplacement du compteur électrique, ils seront redevables passé ce délai d’un mois d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 80 euros par jour de retard pendant 2 mois ; CONDAMNE in solidum Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] à payer à Monsieur [W] [T], agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame [A] [G], la somme de 9 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et celles liées au risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère, FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U] représentée par Maître [I] es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 9 000 euros in solidum avec Madame [B] [U], Monsieur [C] [U], Monsieur [K] [U] et la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8], à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [W] [T], agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame [A] [G], en réparation de son préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et celles liées au risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère,

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8] représentée par Maître [I] ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 9 000 euros, in solidum avec Madame [B] [U], Monsieur [C] [U], Monsieur [K] [U] et la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U], à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [W] [T], agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame [A] [G], en réparation de son préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, visuelles et celles liées au risque encouru pour sa sécurité et celle de sa défunte mère,

CONDAMNE in solidum Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] à payer à Monsieur [W] [T], agissant à titre personnel, la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral occasionné par les troubles anormaux de voisinage ,

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U] représentée par Maître [I] es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 4 000 euros in solidum avec Madame [B] [U], Monsieur [C] [U], Monsieur [K] [U] et la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8], à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [W] [T], agissant à titre personnel, en réparation de son préjudice moral occasionné par les troubles anormaux de voisinage ,

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8] représentée par Maître [I] ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 4 000 euros in solidum avec Madame [B] [U], Monsieur [C] [U], Monsieur [K] [U] et la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U], à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [W] [T], agissant à titre personnel, en réparation de son préjudice moral occasionné par les troubles anormaux de voisinage,

INTERDIT l’activité exercée par la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U] sur la parcelle n°[Cadastre 3], propriété de Madame [B] [U], de Monsieur [K] [U] et de Monsieur [C] [U] ; DIT que faute pour la société responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U] de respecter cette interdiction, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de 200 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice ;

INTERDIT l’activité exercée par la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8] sur la parcelle n°[Cadastre 3], propriété de Madame [B] [U], de Monsieur [K] [U] et de Monsieur [C] [U] DIT que faute pour la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8] de respecter cette interdiction, elle sera redevable par infraction constatée d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de 200 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice ; INTERDIT à Madame [B] [U], Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [U] de procéder à des opérations de brûlage de déchets ou de matériaux sur leur parcelle cadastrée n°[Cadastre 3] ;

DIT que faute pour Madame [B] [U], Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [U] de respecter cette interdiction, ils seront redevables par infraction constatée d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à la somme de 200 euros par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice ;

CONDAMNE Madame [B] [U] à payer à Monsieur [W] [T], agissant à titre personnel et en qualité d’héritier de Madame [A] [G], la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral subi du fait de son comportement, ;

CONDAMNE in solidum Madame [B] [U], Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [U] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

FIXE les dépens au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U] représentée par Maître [I] es qualité de liquidateur judiciaire, in solidum avec Madame [B] [U], Monsieur [C] [U], Monsieur [K] [U] et la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8];

FIXE les dépens au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8] représentée par Maître [I] ès qualité de liquidateur judiciaire in solidum avec Madame [B] [U], Monsieur [C] [U], Monsieur [K] [U] et la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U] ; CONDAMNE in solidum Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] à payer à Monsieur [W] [T] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U] représentée par Maître [I] es qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de Monsieur [W] [T] in solidum avec Madame [B] [U], Monsieur [C] [U], Monsieur [K] [U] et la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8] ;

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée [Y] [Z] Haute [Localité 8] représentée par Maître [I] ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de Monsieur [W] [T] in solidum avec Madame [B] [U], Monsieur [C] [U], Monsieur [K] [U] et la société à responsabilité limitée [Y] [Z] [K] [U];

REJETTE la demande de Madame [B] [U], Monsieur [C] [U] et Monsieur [K] [U] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision';

Par conclusions d’incident notifiées le 22 septembre 2025 [W] [T] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation pour défaut d’exécution.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 17 octobre 2025 il demande au conseiller de la mise en état’de':

PRONONCER la radiation de l’instance d’appel enregistrée sous le RG N°25/5758.

CONDAMNER in solidum Madame [B] [U], Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [U] à verser la somme de 3.000 € à Monsieur [W] [T] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum Madame [B] [U], Monsieur [K] [U] et Monsieur [C] [U] aux entiers dépens';

Ils soutiennent':

— que les Consorts [U] sont condamnés in solidum à régler la somme totale de 28.506,07 €,

— qu’aucune somme n’a été versée à ce jour.

[C] [U], [B] [U], [K] [U] n’ont pas conclu sur incident. Me [S] [I], es qualité de liquidateur des sociétés PPHC et PPLC n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la radiation

L’article 524 du code de procédure civile énonce que «'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'».

En l’espèce la partie appelante en dépit de précédents renvois n’a produit aucune pièce pour justifier du paiement des différentes condamnations mises à sa charge et ne soulève aucun élément de nature à considerer que l’exécution de la décision querellée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il conviendra dès lors de faire droit à la demande de radiation.

Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de réserver les dépens et de rejeter les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour, à défaut pour [C] [U], [B] [U], [K] [U] d’avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Marseille, avec exécution provisoire';

Disons que l’appel pourra être rétabli au rôle, à la demande de [C] [U], [B] [U], [K] [U] sur justification de l’exécution du jugement appelé, sauf si la péremption est constatée';

Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation par le greffe dans les conditions de l’article 381 du code de procédure civile, ou de sa signification à la diligence d’une partie';

Rappelons qu’à défaut d’accomplissement des diligences en vue de reprendre l’instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification de la présente ordonnance, la péremption de l’instance est encourue';

Réservons les dépens';

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Fait à [Localité 7], le 27 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Copie délivrée aux parties ce jour.

Le greffier