Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 février 2025, n° 25/00619

TGI Meaux 1 février 2025

CA Paris
Confirmation 4 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de diligences de l'administration
La cour a estimé que M. [S] n'a pas apporté de preuves suffisantes pour contester les diligences effectuées par l'administration, notamment en raison de son refus d'embarquer sur un vol prévu.
Rejeté
Validité du passeport
La cour a jugé que la question du passeport ne remet pas en cause la nécessité de la prolongation de la rétention, car les diligences doivent être prouvées par l'administration.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 févr. 2025, n° 25/00619
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00619
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 1 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00619 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXLP

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 février 2025, à 10h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [S]

né le 12 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 3 février 2025 à 15h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 février 2025 à 15h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 01 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [V] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 30 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 février 2025, à 10h13, par M. [V] [S] ;

— Vu les observations de M. [V] [S] reçues le 3 février 2025 à 16h21 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

En l’espèce, Monsieur [S] conteste l’existence de diligences depuis son placement en rétention le 1er janvier 2025, alors même que la décision critiquée relève qu’un vol était prévu le 25 janvier, dans lequel il a refusé d’embarquer. Il s’en déduit, d’une part, l’existence de diligences réelles, et d’autre part, l’absence de nécessité d’un laissez-passer consulaire dès lors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité.

Par ailleurs, Monsieur [S] affirme que les diligences sont inexistantes en procédant par voie d’affirmation et sans motiver sa critique, ce qui s’analyse en une absence de motivation, en réalité, conduisant à l’irrecevabimité de son appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 04 février 2025 à 10h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.