Non-lieu à statuer 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 27 janv. 2026, n° 25/14641 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/14641 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNO5
Ordonnance n° 2026/M036
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Me [I] [K]
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. EXCEN GARDANNE NOTAIRES & CONSEILS
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [S] [V]
M. [R] [P]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [I] [K], S.A.S. EXCEN GARDANNE NOTAIRES & CONSEILS, appelants contre [S] [V], [R] [P], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/14641 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNO5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 Janvier 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Péremption d'instance ·
- Communication des pièces ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Écrit ·
- Procédure ·
- Peine
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Accord ·
- Siège social ·
- Mutuelle ·
- Provision
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délais ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recrutement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Pénalité ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Délais ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Force majeure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Épargne ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Compte ·
- Contrôle ·
- Calcul ·
- Charte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Propos ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Conversations ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Harcèlement sexuel ·
- Prime ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Incident ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Avis ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Conclusion
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Notification ·
- Demande ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Prétention ·
- Tribunal compétent ·
- Réception ·
- Assurance maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Fiche ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Information ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visioconférence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Moyen nouveau ·
- Appel
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Plan ·
- Ags ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Réparation du préjudice ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Salarié ·
- Délégation ·
- Intervention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.