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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 2 déc. 2025, n° 25/12797 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/12797 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW6K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Mai 2025
Appelante :
Madame [K] [R], représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1141
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/016707 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [J] [H]
S.A. SA IMMOBILIERE 3F
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 2 septembre 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 7 novembre 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu les observations écrites du 21 novembre 2025 du conseil de Mme [R], indiquant que celle-ci ne souhaite pas poursuivre la procédure d’appel et que c’est pour cette raison qu’aucunes conclusions n’ont été déposées dans les délais ;
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel aux intimés non constituée d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 décembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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