COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 MAI 2026

N° RG 26/00801 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UX

Copie conforme

délivrée le 14 Mai 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 13 Mai 2026 à 15H28.

APPELANT

Monsieur [U] [J]

né le 26 Juin 1967 à [Localité 1] (GAMBIE)

de nationalité Gambienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [D] [H], interprète en Anglaise, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 14 Mai 2026 devant Monsieur Jean-Michel PEREZ, Présidente à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2026 à 16h20,

Signée par Monsieur Jean-Michel PEREZ, Conseillère et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 octobre 2024 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 18h40 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 mars 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 13h41;

Vu l’ordonnance du 13 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [J] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 13 Mai 2026 à 16h57 par Monsieur [U] [J] ;

Monsieur [U] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

J’ai fait appel car je ne veux pas retourner dans mon pays, ma vie est menacée. Je suis au cra depuis 2 mois. Depuis que je suis ici je n’ai jamais été libre. J’ai fait des allers-retours. Je supplie le juge de me libérer. Merci.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

Nous sommes dans le cadre de la 3e prolongation. Le juge peut soulever toute irrégularité au cours de la procédure. Il y a une insuffisance de diligences de la part de la préfecture, alors que monsieur a été placé le 14 mars, le 17 mars les autorités gambiennes ont été saisies puis les autorités sénégalaises le 23 mars ont été saisies tardivement, l’audition a eu lieu le 07 mai par les autorités sénégalaises. Il est dit que monsieur est sénégalais car il a systématiquement un interprète en langue anglaise qui l’assiste. Monsieur a toujours parlé anglais et il se dit être de nationalité Gambienne. Monsieur demande de quitter le territoire par ses propres moyens. Monsieur demande l’infirmation de l’ordonnance et demande sa mise en liberté.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 13 Mai 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [U] [J]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 14 Mai 2026

À

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître Paola MARTINS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 14 Mai 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [U] [J]

né le 26 Juin 1967 à [Localité 1] (GAMBIE) (99)

de nationalité Gambienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.