Irrecevabilité 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 3 juin 2026, n° 26/06337 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/06337 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Cannes, 19 mars 2026, N° 2026/M131 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. BELLEVUE [ Localité 2 ] c/ S.A. TRIPLE EIGHT FINANCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/06337 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3ZB
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M131
Affaire :
Mme [D] [G]
Appelante
C/
S.A.R.L. BELLEVUE [Localité 2]
S.A. TRIPLE EIGHT FINANCE
Intimées
[D] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Carole DAUX HARAND, Présidente de chambre, assistée de Nadia FAYALA, Greffière.
Attendu que dans le cadre de la procédure en matière contentieuse devant la Cour d’appel , l’article 899 du code de procédure civile énonce que « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. »
Que Madame [G] a relevé appel d’un jugement rendu le 19 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes aux termes d’un courrier en date du 20 mai 2026, réceptionné le 27 mai 2026.
Qu’il convient par conséquent de déclarer son appel irrecevable, cette voie de recours ne pouvant être exercée que par un avocat.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de [D] [G] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
La condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 4], Le 03/06/2026
La greffière La présidente
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