Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 idp, 12 janv. 2026, n° 24/00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 12 JANVIER 2026
N° 2025/ 74
N° RG 24/00061 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3AR
[L] [J]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
copie exécutoire délivrée
le 12 janvier 2025
à Me HAAZ, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 12 janvier 2026 prononcée sur requête déposée le 17 octobre 2024.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laurie HAAZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Juliette AUBEL, du barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 8 décembre 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
DECISION
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
***
*
Par requête parvenue le 17 octobre 2024, [L] [J] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 6 mois 11 jours du 20 juillet 2023 au 31 janvier 2024.
Il sollicite la somme de 14 032,31 € au titre du préjudice moral
Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 20 janvier 2025 proposant d’allouer 10.000 € au titre du préjudice moral ;
Vu les conclusions du procureur général en date du 7 juillet 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral ;
Vu les observations des parties à l’audience du 8 décembre 2025 ;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale du chef d’homicide volontaire, le requérant, qui a bénéficié le 25 juillet 2024 d’un non-lieu du juge d’instruction de [Localité 5], est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice causé par cette privation de liberté d’une durée de 6 mois et 11 jours.
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [L] [J] sera justement réparé par l’allocation de la somme forfaitaire de 8.000 € tant au regard de son âge (44 ans) lors de son placement en détention pour 6 mois et 11 jours que de son casier judiciaire portant trace d’une condamnation pour stupéfiants, non assortie d’un mandat de dépôt, de sorte que le 'choc carcéral’ en est majoré, sans que la qualification criminelle des faits n’ait d’incidence indemnisable, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d’arrêt de [Localité 5], néanmoins non objectivées en l’espèce, malgré un rapport du [4] de 2015, antérieur de 10 ans, alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu’il appartient au demandeur de justifier avoir personnellement souffert d’une violation grave de ses droits fondamentaux.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice subi par [L] [J] recevable.
Fixe à la somme de 8 000 € (huit mille euros) le préjudice moral subi par [L] [J]
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Irrigation ·
- Servitude ·
- Consorts ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Canal ·
- Libre accès ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Vol ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gendarmerie ·
- Indemnisation ·
- Conditions générales ·
- Clause d 'exclusion ·
- Mauvaise foi
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Diligences ·
- Client ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice corporel ·
- Notoriété ·
- Horaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Assurances ·
- Dirigeant d'entreprise ·
- Garantie ·
- Mandat social ·
- Activité professionnelle ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Pôle emploi ·
- Titre
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Assurance-vie ·
- Prime ·
- Successions ·
- Patrimoine ·
- Épargne ·
- Décès ·
- Virement ·
- Faculté ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Autopsie ·
- Victime ·
- Décès ·
- Enquête ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Exception d'inexécution ·
- Dette
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Provision ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Régularisation ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Droite ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Action récursoire ·
- Récursoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immigration ·
- Asile ·
- Administration
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Critique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Acompte
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Veuve ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.