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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 12 mai 2026, n° 26/00065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SASU MCDONALD' S FRANCE c/ ' S.A.S LES MANDATAIRES, ' S.A.S BRESCIA INVESTISSEMENT |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
RG : 26/5812
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 26/65
DU 12 MAI 2026
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE en date du 7 mai 2026,
Vu les pièces et conclusions à l’appui,
Vu l’Article L 661-6 III du code de commerce,
Vu l’Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce
Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,
Autorisons la requérante :
SASU MCDONALD’S FRANCE, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :
' S.C.P AJILINK [I]-BONETTO, prise en la personne de Maître [R] [I], pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
' S.A.S BRESCIA INVESTISSEMENT, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est situé [Adresse 3]
' S.A.S LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [K] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Brescia Investissement en redressement judiciaire, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
' Monsieur le Procureur Général,
[Adresse 5] [Localité 1]
' S.A.S RODEV SAINT-CHARLES, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est situé [Adresse 6]
' S.A SNCF GARES & CONNEXIONS, représentée par son représentant légal,
dont le siège social est situé au [Adresse 7]
Pour l’audience de la 3-2 Chambre de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE du
Mercredi 1er juillet 2026 à 8H40 [Adresse 8]
Fait à [Localité 2]
Le 12 mai 2026
Gwenael KEROMES
PrésidentE de chambre
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