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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 11 févr. 2026, n° 20/00318 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/00318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 20/00318 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM4V
Chambre 2-4
M. [Q] [O]
Représentant : Me Sophie LE ROUX, avocat au barreau de GRASSE
Mme [G] [R]
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 11 Février 2026
Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26/11/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [Z] [B], notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 04/02/2026, lui indiquant que la médiation n’aviat pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Maître [Z] [B], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 26/11/2025.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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