Ordonnance sur requête :

N° RG 26/05682 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NG devant la Chambre 1-9

Ordonnance N° 2026/ 066

ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Vu la requête présentée le 13 mai 2026 par la S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS , appelants ; représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le N° RG 26/05682 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2NG, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;

Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS, la S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS appelante, à assigner l’intimé à jour fixe;

DISONS que l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/05682, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :

Mercredi 21 octobre 2026 à 14h15

[Adresse 1]

DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé en notre cabinet,

à [Localité 1], le 13 mai 2026

La présidente de chambre déléguée

par le premier président