Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 12 février 2026, n° 26/01664
CA Aix-en-Provence 12 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Conformité aux articles du code de procédure civile

    Le magistrat a jugé que la jonction des instances était justifiée pour assurer une meilleure gestion des affaires et éviter des décisions contradictoires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 12 févr. 2026, n° 26/01664
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 26/01664
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
du Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurances Mal, Société AG2R PREVOYANCE, Mutuelle MUTUELLE VIVINTER, son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME en charge de l' activité recours contre tiers relative à tous les travailleurs indépendants et leurs ayants-droits, S.A. MALAKOFF HUMANIS, Société NOVOTEC SRO, Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED SCAEEE dont le siège social est sis, Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPE S

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 26/01664 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAH

Ordonnance n° 2026/75 MEE

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [M] [U]

Mutuelle MUTUELLE VIVINTER

Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED SCAEEE dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 2]- Royaume-Uni et dont la succursale française, immatriculée au RCS de Paris n°428 239 511, est sis [Adresse 3],

Société NOVOTEC SRO

Société AG2R PREVOYANCE

S.A. MALAKOFF HUMANIS

Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPE S prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CPCAM des

Bouches-du -Rhône

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME en charge de l’activité recours contre tiers relative à tous les travailleurs indépendants et leurs ayants-droits, affiliés au sein d’une Caisse Primaire d’Assurance Maladie Métropolitaine ou des Départements et Régions d’Outre-Mer, suite à

une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurances Mal

adie, Monsieur [I] [W], en date du 1er janvier 2020, venant aux droits et obligation de la Caisse RSI AUVERGNE (Centre National Recours Contre Tiers) agissant pour compte de la Caisse RSI PROVENCE ALPES en vertu d’une Convention de gestion en date

du 1er avril 2016, dont le siège est sis [Adresse 4], en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié aux lieu et place de la RAM

S.A. HISCOX société anonyme de droit luxembourgeois, venant aux droits de la sociétéHiscox Insurance Company Limited, dont le siège social est situé [Adresse 5] et dont la succursale française, immatriculée au RCS de Paris n°833 546 989, est située [Adresse 6], représentée par son représentant légal, Monsieur [A] [V], domicilié en cette qualité à ladite adresse

Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES D U NORD EST (GROUPAMA NORD EST)

S.A.R.L. GARDANNE MEDICAL

Société RAM

S.A.R.L. CRYO-JET

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES

Société CRYOMED SRO

Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHÔNE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01664 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSAH joint au N° RG 26/00616

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/00616

Fait à Aix-en-Provence, le 12/02/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :12/02/2026

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Règlement de copropriété ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Location meublée ·
  • Trouble manifestement illicite ·
  • Activité ·
  • Syndic ·
  • Immeuble ·
  • Illicite ·
  • Résidence ·
  • Destination
3 commentaires
  • Véhicule ·
  • Résolution ·
  • Vice caché ·
  • Vente ·
  • Demande ·
  • Titre ·
  • Intervention ·
  • Défaut ·
  • Vendeur ·
  • Délivrance
  • Sociétés ·
  • Devis ·
  • Facture ·
  • Référence ·
  • Déclaration de créance ·
  • Bon de commande ·
  • Juge-commissaire ·
  • Montant ·
  • Plan ·
  • Ordonnance

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Dommages causés par des véhicules ·
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Révocation ·
  • Clôture ·
  • Indemnisation ·
  • Tierce personne ·
  • Débouter ·
  • Conclusion ·
  • Préjudice ·
  • Assurances ·
  • Titre ·
  • Anatocisme
  • Tribunal judiciaire ·
  • Surendettement des particuliers ·
  • Appel ·
  • Notification ·
  • Délai ·
  • Contentieux ·
  • Adresses ·
  • Protection ·
  • Jugement ·
  • Réception
1 commentaire
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Hospitalisation ·
  • Consentement ·
  • Centre hospitalier ·
  • Santé publique ·
  • Trouble mental ·
  • Filiation ·
  • Certificat médical ·
  • Gens du voyage ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Magistrat

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Éloignement ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Déclaration ·
  • Appel ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ordonnance ·
  • Illégalité ·
  • Compétence ·
  • Contestation
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Suspensif ·
  • République ·
  • Ordonnance ·
  • Représentation ·
  • Étranger ·
  • Appel ·
  • Recours ·
  • Nationalité ·
  • Droit d'asile
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Étranger ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Territoire français ·
  • Ordre public ·
  • Menaces ·
  • Représentation ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Ordonnance ·
  • Ordre ·
  • Risque

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Interdiction ·
  • Territoire national ·
  • Directive ·
  • Ordonnance ·
  • Durée ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Asile ·
  • Pays tiers ·
  • Etats membres
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Empêchement ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Appel ·
  • Prolongation ·
  • Courriel ·
  • Administration ·
  • Ordonnance ·
  • Irrecevabilité
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Acquiescement ·
  • Commissaire de justice ·
  • Établissement ·
  • Action ·
  • Sociétés ·
  • Industrie ·
  • Cotisations ·
  • Adresses ·
  • Copie ·
  • Demande

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 12 février 2026, n° 26/01664
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 12 févr. 2026, n° 26/01664
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48