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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 16 avr. 2026, n° 26/01979 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01979 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSVG
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M96
Affaire :
M. [K] [G]
Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. [1]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l’avis de caducité du 24 mars 2026 transmis au conseil de l’appelant ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 16 avril 2026
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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