COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 MAI 2026

N° RG 26/00841 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3ES

Copie conforme

délivrée le 21 Mai 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 mai 2026 à 16h20.

APPELANT

Monsieur [M] [Y] [P]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 21/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 1])

né le 13 juin 1997 à [Localité 2] (Algérie) disant être né le 16 juin 1997

de nationalité algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commise d’office.

et de Monsieur [R] [A], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l’audience;

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 21 mai 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 à 17h12,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 2 février 2024 prononçant une peine d’interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ;

Vu l’arrêt portant exécution de l’interdiction judiciaire du territoire national pris le 19 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le pays de destination, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 19 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 14h55 ;

Vu l’ordonnance du 19 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Y] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 20 Mai 2026 à 12h01 par Monsieur [Y] [P].

Monsieur [Y] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'mon nom figure sur le certificat d’hébergement. Je m’appelle [P] [M] [Y]. Je suis né le 16 juin 1997 à [Localité 2]. C’est une erreur de leur part, je suis né le 16 juin. J’ai envoyé mon adresse. Oui, je suis né le 16 juin. Oui, je suis de nationalité algérienne. J’ai fait appel pour quitter la France. J’ai été assigné à résidence et j’ai respecté l’assignation. Le document qui comporte toutes les signatures est dans le dossier. Vous pouvez tout vérifier même l’attestation que j’ai signé quand j’étais en garde à vue [la feuille n’a pas été signée selon la représente de la préfecture]… Je ne suis pas bien. Depuis que je suis sorti de prison, j’ai travaillé pendant trois mois. Au centre je souffre, je vous demande de me libérer. Je quitte la France une bonne fois pour toute. Je suis sorti de prison en février 2026. J’ai été au centre pendant trois mois. Je ne suis pas parti parce que j’ai été assigné à résidence. Je suis resté tranquille, j’ai cherché du travail pour faire ma vie tranquillement. Ils ne m’ont pas dit de quitter la France, ils m’ont assigné à résidence. Je suis resté. Si vous voulez que je quitte la France, il faut me laisser du temps pour rassembler mes affaires et je partirai. Non, je n’ai pas besoin d’une assignation à résidence. Je veux partir par mes propres moyens. J’ai fait des bêtises, je le reconnais. La prison m’a trop fatigué, je veux partir… Non, je n’ai pas dit que le préfet pouvait me mettre au centre et que mon avocat pourrait me sortir de rétention… Vous dites que je n’ai pas respecté l’assignation à résidence alors que j’ai signé les documents'.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience, reprend les termes de la déclaration d’appel et demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention. Elle fait notamment valoir que l’assignation à résidence est nécessaire s’il veut repartir par ses propres moyens. Il invoque un logement stable et une attestation d’hébergement.

La représentante de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d’audience, sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge et le maintien de l’appelant en rétention. Elle souligne qu’il n’y a pas de passeport dans le dossier. L’intéressé n’a pas de volonté de quitter le pays. Il n’a pas respecté une précédente mesure d’assignation. Il continue de commettre des vols. Il a été aussi interpellé en train de fracturer un véhicule.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Pour autant , aux termes de l’article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité la déclaration d’appel est motivée.

En l’occurrence l’appelant demande à la cour d’infirmer la décision du premier juge et, au terme de la partie discussion, précise que 's’ajoutant aux moyens développés dans la présente déclaration d’appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement'.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d’appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d’appel ou devant le premier président dans le délai d’appel ne peuvent qu’être déclarés irrecevables.

1) – Sur les diligences de l’administration et les perspectives d’éloignement

L’article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l’étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

Par ailleurs l’article L741-3 du CESEDA énonce qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Il incombe à l’administration de justifier de l’accomplissement des diligences aux fins d’éloignement de la personne retenue.

Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 20 avril 2026 le consul général d’Algérie de la situation de l’intéressé aux fins de délivrance d’un laisser-passer consulaire. Une présentation est intervenue le 6 mai et une enquête au pays a été notifiée à l’administration le 7 mai 2026.

Au regard de la célérité dont a fait preuve l’administration, l’appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n’avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n’a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Enfin l’absence prétendue de perspectives d’éloignement au regard d’un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l’Algérie et la France, sur lequel il n’appartient d’ailleurs pas à l’autorité judiciaire de se prononcer, repose sur des motifs purement hypothétiques.

Dès lors le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’administration ou de l’absence de perspectives d’éloignement sera écarté.

2) – Sur la demande d’assignation à résidence

Selon l’article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu’après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L.700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce la demande d’assignation à résidence ne pourra qu’être rejetée en l’absence de remise préalable d’un passeport en cours de validité aux autorités administratives.

Les conditions d’une deuxième prolongation étant réunies au regard des critères édictés à l’article L742-4 du CESEDA il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 19 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 mai 2026.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Y] [P]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 21 mai 2026

À

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 3]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— Maître Caroline BRIEX

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 21 mai 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [Y] [P]

né le 13 Juin 1997 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.