Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 juin 2025, n° 25/03175

TJ Meaux 10 juin 2025

CA Paris
Infirmation 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
La cour a constaté que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention ne sont pas réunies, notamment en raison de l'absence de réponse des autorités consulaires et du manque de preuves d'une menace pour l'ordre public.
Rejeté
Absence de justification pour la prolongation de la rétention
La cour a jugé que le préfet n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention, notamment en ce qui concerne la menace à l'ordre public.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. X, de nationalité marocaine, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Meaux. Les questions juridiques portent sur la légalité de cette prolongation au regard des conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction de première instance a jugé que les conditions étaient réunies pour une troisième prolongation. Cependant, la cour d'appel, après avoir examiné les diligences de l'administration et la menace à l'ordre public, a conclu que les conditions pour justifier cette prolongation n'étaient pas remplies, notamment en raison de l'absence de réponse des autorités consulaires et du comportement de M. X. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de première instance et ordonné la remise en liberté de M. X.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 juin 2025, n° 25/03175
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03175
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 10 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANNOUJeanne BARTHOD-COMPANT LA FONTAINE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03175 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO5K

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2025, à 10h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [T] [M] alias de Monsieur X se disant [K] [T]

né le 15 février 1986 à Maroc, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Jeanne Barthod Compant La Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [N] [L] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]

représenté par M^e Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 10 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. X Se Disant [T] [M] Alias de Monsieur X Se Disant [K] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 09 juin 2025;

— Vu l’appel motivé interjeté le 11 juin 2025, à 10h31, par M. X Se Disant [T] [M] Alias de Monsieur X Se Disant [K] [T] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. X Se Disant [T] [M] Alias de Monsieur X Se Disant [K] [T], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [M] a été placé en rétention le 10 avril 2025, il demande à être libéré au motif que les conditions prévues à l’article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas réunies ce qui ne permet pas la poursuite de la mesure.

Sur les diligences de l’administration

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

En l’espèce, la saisine du consulat n’est pas contestée et le moyen pris du défaut de diligence n’est donc pas fondé et, dans un contexte où la décision d’éloignement demeure exécutoire, les perspectives d’éloignement ne sont pas sérieusement contestées.

Sur les conditions d’une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention. Le préfet ne fait valoir que la condition prévue au 3° précité et la menace à l’ordre public.

Sur la délivrance de laissez-passer à bref délai

L’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte, dans le présent dossier, de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage. Il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l’administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai.

En l’espèce, les autorités consulaires n’ont jamais répondu et la perspective de délivrance à bref délai d’un laissez-passer est incertaine en ce qu’elle ne repose que sur un rendez-vous consulaire à venir sans aucun élément de retour des autorités consulaires à ce jour.

Or malgré les diligences et le dynamisme de l’administration française, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la cour d’être informée sur les délais d’un retour ou de la délivrance d’un laissez-passer, de sorte que l’administration ne peut se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Sur la menace à l’ordre public

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N~389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à a date de la saisine du juge.

Ainsi, la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours (1re Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

En l’espèce, M. [M] a fait l’objet d’un contrôle alors qu’il avait lui même appelé les fonctionnaires de police pour signaler se trouver au domicile de personnes retrouvées décédées après une overdose, les mentions du TAJ font état de faits d’achats de stupéfiants qu’il indique liés à sa consomation personnelle et de ventes à la sauvette, également en 2025. Il n’avait jusque là fait l’objet d’aucun signalement ni, a fortiori, d’aucune condamnation et, depuis lors, son comportement n’a en rien constitué une menace pour l’ordre public.

L’administration ne peut donc pas se fonder sur cette disposition pour solliciter une prolongation de rétention.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constater que les conditions d’une troisième prolongation ne sont pas réunies et d’infirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

CONSTATONS que les conditions d’une troisième prolongation de la rétention de M.[M] ne sont pas réunies, ordonnons sa remise en liberté ;

REJETONS la requête du préfet de la Seine-[Localité 4],

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X Se Disant [T] [M] Alias de Monsieur X Se Disant [K] [T],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 12 juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé