Confirmation 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 22 janv. 2026, n° 26/00012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ
Ordonnance N° 26/12
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 19 Janvier 2026 par Société [4]
Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ;
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n° 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement dont appel n’a pas statué exclusivement sur la compétence, que l’article 85 alinéa 2 du Code de procédure civile n’est donc pas applicable ;
Attendu que la requérante ne démontre aucun péril au sens de l’article 917 du code de Procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la requêteà assigner à jour fixe.
FAIT à [Localité 3], le 22 Janvier 2026
La Présidente,
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