Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 3 avril 2024, n° 21/00298
CA Bastia 3 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Propriété des parcelles

    La cour a jugé que les parcelles en question appartenaient effectivement au syndicat de copropriété et que la restitution était justifiée.

  • Accepté
    Restitution du prix de vente

    La cour a ordonné le remboursement des sommes versées, considérant que la restitution des parcelles impliquait également le remboursement du prix de vente.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a jugé que les parties adverses devaient supporter les dépens en raison de la décision rendue en faveur du syndicat.

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Sur la décision

Référence :
CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 3 avr. 2024, n° 21/00298
Juridiction : Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) : 21/00298
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi
Date de dernière mise à jour : 21 février 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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