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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 7 mai 2026, n° 26/04622 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/04622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 26/04622 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGG
Ordonnance n° 2026/M
Mme [I] [U]
Représentant : Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE
Appelante
Fondation DE [Localité 2] PATRONAGE [1] prise en la personne de son représentant légal
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Vu la demande présentée,
Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04622 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGG joint au 26/04551
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/04551
Fait à [Localité 3], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie avocat (s) délivrée ce jour.
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