Désistement 25 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 25 févr. 2025, n° 23/07229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/07229 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 5 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 23/07229 – N° Portalis DBVL-V-B7H-ULXD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Décembre 2023
Date de la saisine : 22 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE VANNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[T] [Y] [O]
Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VANNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 23067350
INTIMEE
S.A.S. GILSON PURIFICATION
Représentée par Me Laure CALICE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0003OOL
— ------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur du 12 septembre 2024,
Considérant que suite à un accord intervenu dans le cadre d’une médiation judiciaire, Madame [T] [Y] [O] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 07 janvier 2025 ;
Que réciproquement la S.A.S. GILSON PURIFICATION a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 16 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Madame [T] [Y] [O] de son désistement d’instance et d’action de l’appel interjeté le 22 décembre 2023 à l’encontre d’un jugement rendu le 05 décembre 2023 par le Conseil des Prud’hommes de [Localité 1] ;
DONNONS acte à la S.A.S GILSON PURIFICATION de son acceptation du désistement de Madame [T] [Y] [O] ;
RENVOYONS les parties à l’exécution de leur accord ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Madame [T] [Y] [O] aux dépens, à défaut d’un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 25 février 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- A.t.m.p. : demande en répétition de prestations ou de frais ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Professionnel ·
- Santé ·
- Notification ·
- Contrôle ·
- Charte ·
- Assurance maladie ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Notification ·
- Appel ·
- Voies de recours ·
- Ministère ·
- Siège
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Irrecevabilité ·
- Notification des conclusions ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Secret médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Compagnie d'assurances ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Référé ·
- Assurances
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Vices ·
- Vente ·
- Condensation ·
- Épouse ·
- Cadastre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Chauffage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Vaccination ·
- Santé ·
- Contestation sérieuse ·
- Suspension ·
- Protection ·
- Ingérence ·
- Référé ·
- Établissement ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Déséquilibre significatif ·
- Décompte général ·
- Maître d'ouvrage ·
- Entreprise conjointe ·
- Commerce ·
- Bretagne ·
- Pénalité de retard ·
- Retard ·
- Partie
- Propriété industrielle : marques ·
- Demande en nullité de marque ·
- Droit des affaires ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Nom de domaine ·
- Service ·
- Assistance ·
- Usage ·
- Dénomination sociale ·
- Union européenne ·
- Produit ·
- Contrefaçon
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matériel ·
- Jugement ·
- Fait ·
- Assurances obligatoires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Nationalité française ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Date
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Séparation familiale ·
- Condition de détention ·
- Réparation ·
- Liberté ·
- Facture ·
- Inde ·
- Titre ·
- Isolement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prénom ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Ressortissant ·
- Algérie ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.