COUR D’APPEL

DE LYON

1ère chambre civile B

LYON, le 05 Mars 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

N° RG 25/04249 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEK

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal judiiciare de LYON, décision attaquée en date du 06 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/04413

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [U] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : M^e Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Société MATMUT

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : M^e Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 6 mai 2025 et opposant M. [U] [H] à la MATMUT et à l’agent judiciaire de l’Etat et ayant principalement condamné la MATMUT à payer à M. [H] la somme de 62.226,56 euros outre intérêts au taux majoré par doublement entre le 3 décembre 2019 et le 9 décembre 2019 et à supporter les dépens, outre 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et par ailleurs débouté les parties et notamment l’ agent judiciaire de l’Etat, du surplus de leurs demandes ;

Vu la déclaration d’appel de l’Agent judiciaire de l’Etat du 26 mai 2025 et intimant M. [H] et la MATMUT ;

Vu les conclusions du 3 février 2026 de l’ agent judiciaire de l’Etat aux fins de désistement partiel à l’encontre de M. [H] ;

Vu les conclusions récapitulatives de M. [H] du 25 février 2026 et demandant au conseiller de la mise en état de:

— constater le désistement par l’Agent Judiciaire de l’Etat de ses demandes et de son appel à son encontre.

— constater le désistement par la MATMUT de son appel incident formé à son encontre.

— constater au besoin l’acceptation expresse de ces désistements par lui.

— constater que M. [H] se désiste de son appel incident à l’encontre de la MATMUT.

— statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions de la société MATMUT du 18 février 2026 demandant au conseiller de la mise en état de :

— dire le désistement parfait entre l’agent judiciaire de l’Etat et M. [H],

— lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel relatif aux dispositions du jugement concernant M. [H],

— de condamner l’ agent judiciaire de l’Etat aux dépens de l’incident ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement partiel de l’agent judiciaire de l’Etat à l’encontre de M. [H], lequel l’accepte, et qui laisse perdurer l’instance contre la MATMUT.

Il convient également de constater les désistements réciproques d’appels incidents de M. [H] et de la MATMUT.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’appel diligenté à l’encontre de M. [H] sont à la charge de la partie qui se désiste, soit en l’espèce à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de l’agent judiciaire du Trésor à l’encontre de M. [U] [H],

Constatons le désistement d’appel incident de M. [U] [H] à l’encontre la société MATMUT et le désistement d’appel incident de la société MATMUT à l’encontre de M. [U] [H],

Disons qu’en conséquence, l’instance est éteinte contre M. [U] [H] et que l’instance d’appel se poursuit uniquement entre l’ agent judiciaire de l’Etat et la société MATMUT,

Mettons les dépens de l’appel contre M. [U] [H] à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

La greffière, La Présidente,