COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/09158 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBW4

Ordonnance n° 2026/M127

Madame [F] [K]

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Monsieur [B] [X]

représenté par M^e Jérémy DAHAN de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d’Appel d’Aix en Provence, en ses Bureaux sis

avisé

S.C.P. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en son établissement à [Localité 1] en la personne de Me [U] [I] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]. A ces fonctions désignée suivant jugements du TC d’ANTIBES du 18 avril 2024 et 22 décembre 2025

représentée par M^e Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Gwenael KEROMES, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Ségolène PROST, greffier ;

Après débats à l’audience du 21 mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 juin 2026, l’ordonnance suivante :

Mme [F] [K] a interjeté appel le 25 juillet 2025 d’un jugement rendu le 11 juillet 2025 par le tribunal de commerce d’Antibes qui a retenu à l’encontre de M. [B] [X] et de Mme [F] [K] des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la procédure collective de la SARL [2] et les a condamnés solidairement à payer à la SCP [1], prise en la personne de Me [U] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 3 945 565 euros, montant qui sera à diminuer en fonction des décisions à intervenir sur le passif contesté’ainsi qu’à la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire, outre les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident n°4 signifiées par RPVA le 10 mars 2026, la SCP [1] ès qualités demande':

— que soit prononcée la nullité des demandes formulées par M. [X] devant la Cour avec pour conséquence l’irrecevabilité des conclusions d’intimé de M. [X] et de son appel incident et devant le président de Chambre

— que soit prononcée l’irrecevabilité des demandes formulées par M. [X] devant la cour avec pour conséquence l’irrecevabilité des conclusions d’intimé de M. [X] et de son appel incident et devant le président de chambre,

En conséquence et concomitamment,

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel incident formé par M. [X]

— prononcer l’irrecevabilité de l’appel incident formé par M. [X]

— prononcer l’irrecevabilité des conclusions de M. [X] devant le président de chambre,

— débouter M. [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions en réplique sur incident n°4 déposées et notifiées le 20 mai 2026 à 17h21, M. [X] demande à la cour de':

— juger que M. [X] démontre qu’il demeure au Luxembourg,

— débouter la société [1] prise en la personne de Me [I] ès qualités de sa demande tendant au prononcé de l’irrecevabilité des conclusions d’intimé de M. [X] portant appel incident signifiées le 17 décembre 2025

— condamner la société [1] prise en la personne de Me [I] ès qualités à payer à M. [X] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens.'

Aux termes d’un avis déposé le 7 mai 2026, le ministère public requiert l’irrecevabilité de l’appel incident de M.[X], celui-ci ayant conclu postérieurement au délai imparti soit le 18 novembre 2025 et alors qu’il résidait en France et requiert la confirmation du jugement querellé concernant Mme [K], faisant siens les arguments soulevés dans les conclusions du Conseil du mandataire judiciaire en date du 16 février 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 21 mai 2026.

SUR CE,

Il y a lieu d’écarter des débats les conclusions déposées et notifiées au RPVA le 21 mai 2026 à 8h54, par M. [X], en raison de leur dépôt tardif, l’audience d’incident ayant débuté à 8h30.

La SCP [1] appelante, soutient au visa des article 54-3 et 59-a du code de procédure civile que M. [X] qui prétend demeurer au Luxembourg s’est vu remettre les actes qui lui étaient signifiés au [Adresse 3] en prétendant qu’il s’agissait du domicile de sa compagne, Mme [M] qui a confirmé au commissaire de justice qu’il s’agissait du domicile de M. [X], ne satisfait pas aux prescriptions édictées par ces dispositions, ce qui entraine la nullité ou l’irrecevabilité des demandes qu’il formule tant devant le président de chambre que devant la cour.

M.[X] soutient que, résidant au Luxembourg, [Adresse 4], il bénéficie du délai allongé prévu à l’article 915-4 du code de procédure civile de sorte que l’appel incident qu’il a formé par conclusions déposées au RPVA le 17 décembre 2025 est parfaitement recevable.

Les éléments versés aux débats par M. [X], en l’occurrence, le certificat de résidence délivré par le Luxembourg daté du 3 décembre 2025, le décompte individuel de charges de copropriété du 18 janvier 2026 (période du 01.03.2025 ' 31.12.2025 chauffage et eau froide) au nom de [X] [B], [Adresse 4] et l’extrait du registre des sociétés de la société [3] SA sise, [Adresse 5] mentionnant que M. [X] est domicilié à Luxembourg (ses pièces n°1, 2 et 9) établissent que l’intéressé était domicilié au Luxembourg jusqu’à fin de l’année 2025 et début de l’année 2026.

En effet, il ressort du procès-verbal de recherches dressé le 31 mars 2026 par Me [O], huissier de justice à [Localité 2], que ce dernier s’est présenté à la dernière adresse connue de M. [X] [Adresse 4] pour signification d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité, où il n’y a trouvé personne, ni boite aux lettres ni sonnette au nom de la personne, celle-ci étant sans adresse connue, l’huissier n’ayant trouvé personne sur les lieux pour le renseigner utilement.

En revanche, il résulte des mentions portées au procès-verbal de dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation établi le 19 février 2026, que l’acte a été signifié à M. [X] [B], à son domicile, [Adresse 3], domicile qui a été confirmé par Mme [M] [R], son épouse ou compagne rencontrée par le commissaire de justice.

En conséquence, contrairement à ce qui est soutenu par le liquidateur judiciaire, l’existence du domicile de M. [X], situé [Adresse 3], n’est établie qu’à partir du 19 février 2026. Or, à la date à laquelle les conclusions de l’appelante ont été déposées et signifiées par RPVA, soit le 18 septembre 2025, M. [X] justifiait encore d’un domicile au Luxembourg, de sorte qu’il bénéficiait encore de l’extension de délai prévu à l’article 915-4 du code de procédure civile.

Par conséquent, ses conclusions d’intimé et d’appelant incident déposées et notifiées par RPVA le 17 décembre 2025 sont recevables.

Sur les demandes accessoires

La SCP [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] succombant supportera les dépens de l’incident qui seront traités en frais privilégiés de la procédure collective.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de chambre, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Ecartons des débats les dernières conclusions déposées au RPVA par M. [X] le 21 mai 2026 à 8h54'comme étant tardives';

Rejetons la demande aux fins de nullité et/ou d’irrecevabilité des demandes et concommittanment, des conclusions d’intimé portant appel incident signifiées le 17 décembre 2025'de M. [B] [X] ;

Déboutons M. [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Mettons les dépens de l’incident à la charge de la SCP [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] et dit qu’ils seront traités en frais de la procédure collective.

Fait à Aix-en-Provence, le 03 juin 2026

Le greffier La présidente de chambre

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier